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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
To our clients and friends,
Welcome to the inaugural edition of the Health Law Check-Up, the new quarterly newsletter produced by Norton Rose Fulbright’s healthcare team. Our goal with this newsletter is to supplement our Health Law Pulse blog and monthly webinar series with an opportunity to take a closer look at topics of importance to the healthcare industry in a format that you can read anywhere, whether you print it and go or download to your e-reader.
This quarter’s edition includes the following:
Stay well and have an enjoyable holiday season.
Stacey Murphy
US Head of Healthcare
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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